Intervention de Francis Hillmeyer

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez été interpellée à de maintes reprises sur la situation des travailleurs frontaliers doublement affiliés à l’assurance maladie, lesquels se trouvent encore et toujours dans l’impasse.

Je me fais ici le porte-parole de plus de 8 000 frontaliers et de leur association de défense, le CDTF – Comité de défense des travailleurs frontaliers – du Haut-Rhin, qui, dans le strict respect du droit, a soutenu l’ensemble des frontaliers de France concernés par ce sujet sans précédent dans les multiples requêtes et procédures autour de cet ubuesque contentieux. Sans le CDTF, l’accord bilatéral du 7 juillet 2016 n’aurait jamais été rédigé, et les frontaliers s’en seraient trouvés spoliés de leurs droits. Cet accord devait mettre un terme à la situation. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Dans vos différentes réponses, notamment à mon collègue Jean-Luc Reitzer, vous aviez proclamé que les autorités suisses n’ont pas respecté les conventions signées avec la France, et, dans votre réponse de janvier 2017 à ma collègue Virginie Duby-Muller, vous avez évoqué la responsabilité des frontaliers doublement affiliés contre leur gré en France, les accusant ainsi d’être coupables de leur propre turpitude.

Jean-Luc Johaneck, président du CDTF, vous retourne cette accusation, perçue comme une réelle insulte faite aux frontaliers, lesquels n’ont sollicité aucun privilège : ils ont seulement obtenu le respect de leurs droits. Le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale a exigé la radiation de la CMU – couverture maladie universelle – des plaignants en février 2016.

Pourquoi, madame la ministre, persistez-vous à refuser la validation des formulaires délivrés par les autorités fédérales suisses, dont certaines CPAM – caisses primaires d’assurance maladie – s’autorisent à modifier la date de validation ? Si la France conteste la date de validité de ces documents officiels, pourquoi n’adresse-t-elle pas, comme il se doit, une contestation formelle motivée aux autorités suisses avec lesquelles elle a signé l’accord de 2016 ?