Intervention de Marisol Touraine

La situation des frontaliers suisses, monsieur Hillmeyer, est dans certains cas difficile, et l’est depuis plusieurs années puisqu’un certain nombre d’entre eux se sont retrouvés doublement affiliés, et ce bien avant 2012, à la suite d’une décision du tribunal fédéral suisse.

C’est la raison pour laquelle j’ai personnellement entamé des négociations avec mon homologue suisse, que je remercie pour son engagement ; elles nous ont permis d’aboutir à la signature d’un accord entré en vigueur le 1er octobre 2016. Cet accord se met en oeuvre, et il se traduit par des décisions positives puisque des radiations de l’assurance maladie française ont d’ores et déjà été prononcées, dans un nombre de cas significatifs, au mois de décembre dernier.

Pour autant, comme vous l’avez indiqué, des difficultés demeurent, que nous sommes en train de traiter. Les caisses d’assurance maladie prendront ainsi en compte, dans les semaines à venir, les dossiers transmis depuis le mois d’octobre, voire avant cette date. Le traitement qui leur sera réservé garantira que chaque personne radiée de l’assurance maladie française bénéficie d’une couverture offerte par les institutions suisses.

Des contentieux sont par ailleurs engagés ; nous les suivons de près afin d’apprécier la position des juridictions françaises. Nous tirerons les conséquences des situations concernées en matière de cotisations, mais vous pouvez compter sur notre détermination, monsieur le député, pour régler la situation de telle sorte que soit garanti à chacun un droit effectif à l’assurance maladie.