Intervention de Christian Eckert

La mesure adoptée par cette majorité en 2012, c’est cela, et ce n’est que cela !

Vous avez par ailleurs soulevé la question de la nature des propriétés immobilières des Français résidant à l’étranger au regard de la loi fiscale : s’agit-il de résidences principales ou de résidences secondaires ? Là encore, il s’agit d’appliquer le principe d’égalité : s’ils sont résidents à l’étranger, il est bien évident que leur résidence principale n’est pas en France ; il y a tout lieu, dans ces conditions, de considérer que ces biens ne sont pas des résidences principales – et donc qu’ils sont des résidences secondaires – aussi bien au titre des contributions locales qu’au titre de l’ISF.

Ils continuent néanmoins à bénéficier d’autres dispositifs, notamment d’une exonération importante – d’un montant de 150 000 euros – des plus-values en cas de revente de leur bien immobilier, ce qui n’existe pas pour les Français.