Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Quand une CMP va échouer, que les deux rapporteurs le constatent, que les présidents des deux commissions le savent, pourquoi maintenir trois lectures postérieures à la commission mixte paritaire ? Pourquoi ne pas étendre la procédure d’examen simplifiée en séance publique, après un examen approfondi en commission, à des domaines autres que celui des traités et accords internationaux, auquel, en pratique, elle est actuellement cantonnée ? Dans le cas où il faudrait maintenir deux lectures préalables à la réunion de la CMP, pourquoi ne pas prévoir des règles de majorité qualifiée pour l’adoption d’amendements, ou encore d’inventer une procédure visant à écarter des débats en séance publique les amendements déjà discutés et rejetés en commission ?

Dans le même ordre d’idées, puisque l’occasion m’est ainsi donnée de m’exprimer sur un cheminement parlementaire qui aura été conduit jusqu’à son terme sur une proposition de loi dont, dès l’origine, chacun reconnaissait la pertinence, et s’accordait même sur l’écriture, je ne crois pas – je l’ai déjà dit, mais je veux y insister – que l’on admettra longtemps que le Gouvernement puisse amender ses propres textes en séance publique. De fait, une telle pratique crée un déséquilibre trop important entre les parlementaires et le Gouvernement, et perturbe le bon déroulement du travail législatif.