Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Présentation

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

C’est d’autant moins justifié que la plupart de ces amendements ne font pas l’objet d’une étude d’impact et, surtout, ne sont pas étudiés par le Conseil d’État. Ce n’est certes pas le sujet du jour, mais je ne crois pas que l’on puisse faire l’économie d’une réflexion sur le travail parlementaire. Je voulais semer quelques petites graines, qui prospéreront, je l’espère, au cours de la prochaine législature.

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