Intervention de Alain Tourret

C’est l’honneur de cette législature que de voir des parlementaires des deux bords étudier de la sorte un problème aussi important que celui de la prescription.

Nous avons d’abord mis en place une mission d’information, et nous avons produit un rapport ; nous avons été entendus, voire écoutés. Nous avons auditionné l’ensemble des représentants du monde judiciaire et les associations de victimes. Nous avons essayé de trouver, forts de ces éléments, des solutions. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à Mme Alliot-Marie, mais elle n’est pas la seule à s’être penchée sur cette question : on peut citer également M. Hyest, actuel membre du Conseil constitutionnel, M. Mazeaud, ancien président de cette institution, ainsi que les principaux magistrats et jurisconsultes. Tout le monde a échoué ! Pourquoi ? Essentiellement à cause des délits économiques. En effet, en cette matière, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui faisait débuter le délai de prescription au moment où l’infraction était connue, était en opposition aux lois de la République.

Comment sommes-nous parvenus à trouver une solution, ce que personne n’avait pu faire jusqu’alors ?

Premièrement, tout en étant, pour l’un, un responsable de la gauche, et, pour l’autre, un responsable de la droite, nous avons fait des propositions en commun, ce qui montre que, sur des questions aussi compliquées, on a la possibilité de se rassembler.

Deuxièmement, nous avons essayé de trouver des solutions de bon sens. Nous nous sommes demandé si nous devions, si nous pouvions renoncer au principe de la prescription. La réponse n’était pas évidente. Un ensemble de pays, à commencer par les pays anglo-saxons, ont, en effet, renoncé à ce principe. Pour schématiser, un système d’imprescriptibilité, d’un côté, coexiste avec un principe de légalité, d’un autre côté. Le système français de prescription s’oppose à un système fondé sur l’opportunité. Chacun comprend que le fondement même de notre droit, de notre société est en cause. Cela ne concerne pas seulement une ou deux affaires : des dizaines de milliers de cas sont, chaque année, concernés par les problèmes de prescription. Dernière affaire en date : M. Fillon peut-il, oui ou non, invoquer la prescription ?