Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Présentation
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cette unanimité, j’espère que nous allons la retrouver ce soir, et que nous pourrons voter définitivement ce texte, jeudi, après la nouvelle navette qui va s’instaurer avec le Sénat, afin qu’il devienne enfin une loi de la République.
J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption. Autrement dit, il n’y aura aucun problème dans l’affaire de l’attentat de Karachi non plus que dans celles concernant M. François Fillon.
Je souhaite que ce texte soit adopté à l’unanimité, afin de lui donner encore plus de force et de l’inscrire dans le marbre des trésors de la République.
