Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Discussion des articles
Laurence Dumont, présidente :J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
