Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

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