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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00
Réforme de la prescription en matière pénale — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

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