Intervention de Amélie Verdier

Réunion du 25 janvier 2017 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées

Amélie Verdier, directrice du budget :

Sur le dernier élément, je ne peux pas vous répondre. Nous en sommes vraiment au début du processus au sens budgétaire, même s'il y a eu d'autres exercices par ailleurs. À ce stade de la procédure, nous n'avons pas eu de réunions avec les ministères, et je n'ai donc, tout simplement, pas de montants à vous communiquer.

S'agissant de la part des dépenses aujourd'hui réalisées par la France, au sens de l'OTAN, selon le périmètre retenu, on pourrait avoir une estimation différente du chiffre que vous avancez autour de 1,8 %. Il nous semble, en effet, que pour certaines dépenses déclaratives, les données d'exécution n'ont pas été prises en compte. En dehors de toute polémique, je peux vous dire que lorsque nous essayons de reconstituer ces chiffres, nous arrivons à un pourcentage supérieur à 1,47 %. Sur ce point, la discussion que nous aurons avec le ministère de la Défense dans la prochaine période ne présentera pas de difficulté mais doit être conduite. En tout état de cause, je n'ai pas de chiffre officiel qui confirme celui que vous avez avancé. Quoi qu'il en soit, l'important, lorsque l'on souhaite s'engager sur un objectif de ce type, c'est de savoir exactement de quoi l'on parle.

Vous m'avez, par ailleurs, interrogée sur la façon dont pourrait être financé un effort accru en faveur de la politique de défense : en cherchant de nouvelles recettes ou en créant de la dette supplémentaire ?

Une part de votre question renvoie à une stratégie globale de finances publiques. J'ai dit, au début de mon propos, ce qu'elle était. Mais nous sommes à la veille d'une période électorale dont les résultats seront déterminants au regard du maintien des objectifs ou d'un changement, ou encore de l'ouverture de discussions avec la Commission européenne. En tant que directrice d'administration centrale, il ne m'appartient pas de dire si ces objectifs doivent être changés. En revanche, je puis indiquer qu'au niveau d'engagement qui est le nôtre aujourd'hui, on ne peut pas prétendre financer en dehors des règles européennes des dépenses, fussent-elles stratégiques. Certes, l'Union européenne ne va pas jusqu'à prescrire le détail de nos budgets ; elle prend en compte nos objectifs d'amélioration du solde structurel et notre niveau de dette. Un champ des possibles théoriques assez large s'ouvre ainsi à nous ; il existe bien des façons différentes de dépenser le budget de l'État que celles existant aujourd'hui.

Vous m'avez encore questionnée au sujet du réalisme des solutions existantes. Il y a une rigidité réelle des dépenses d'une année sur l'autre. Je ne vous ferai pas l'affront de revenir sur la réalité de l'inertie de la masse salariale « à date » des fonctionnaires, dont la rémunération représente un certain niveau d'engagement pour l'État.

Certes, des économies peuvent encore être réalisées, sur tous les budgets – la directrice du budget que je suis ne peut dire autre chose. Il faut bien voir que, dans le budget de l'État, la part de la défense est considérable : 32 milliards d'euros sur les quelque 300 milliards de dépenses totales, incluant les concours aux collectivités locales et à l'Union européenne (hors dette et pensions). Aussi, lorsque l'on souhaite augmenter substantiellement des dépenses reposant sur une assiette de ce type, il ne suffit pas d'imaginer faire des économies sur les achats des ministères – pour reprendre à dessein une vision schématique des choses.

Des choix politiques sont à faire pour réallouer des budgets, ce qui, d'un point de vue technique, ne peut être réalisé que dans la durée. De telles opérations appellent des programmations pluriannuelles globales. Ainsi, au mois de septembre prochain, sera présentée une loi de programmation des finances publiques, qui viendra en appui du projet de loi de finances. Il s'agit d'une obligation organique. C'est à ce moment précis que le prochain gouvernement pourra caractériser des choix qui seront nécessairement pluriannuels. Et, d'après ce que je comprends du débat en cours portant sur la question de la défense, les choses sont bien conçues ainsi : ce n'est pas d'un claquement de doigts, d'un mois sur l'autre, que l'on peut envisager des modifications aussi substantielles sur les moyens alloués à une politique.

Il s'agit effectivement d'une programmation devant être conçue dans la durée, et qui permettra de préciser la répartition de cette augmentation, si elle venait à être décidée. Car ce ne sont pas les mêmes choses que des programmes d'équipements majeurs, la masse salariale, les dépenses de mise en condition opérationnelle ou encore le carburant, bref tout ce que vous savez être les composantes du budget de la défense.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion