Intervention de Marietta Karamanli

Après un premier volet consacré aux enjeux législatifs et financiers du soutien apporté par l'Union européenne au cinéma européen, nous devons maintenant à la fois élargir les considérations relatives à l'avenir des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel européens, mais également faire un point, aussi précis que possible, sur l'actualité de ce secteur.

Nous souhaitons inscrire nos réflexions dans l'historique des travaux de nos deux commissions. Les tables rondes de 2013 avaient été l'occasion de réaffirmer l'attachement au principe de territorialité de toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des institutionnels, des professionnels, ou des députés des parlements français et européen.

Je me permets de rappeler l'importance de ce principe. Aux termes des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont appréciées comme « compatibles avec le principe de libre concurrence, les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».

Il s'agit donc de l'énoncé d'une exception à l'interdiction globale des aides publiques. Au-delà du principe posé, l'Union européenne définit les conditions dans lesquelles ces exceptions doivent être appliquées. La Commission européenne a entendu réformer le régime des aides existantes, tel que fixé par une communication de 2001. Le projet de révision présenté en 2012 proposait de maintenir l'intensité de l'aide, voire de l'augmenter pour les productions transfrontalières. En revanche, il était envisagé de limiter la possibilité pour un producteur de dépenser une bonne partie de l'aide sur un territoire donné.

Réduire la possibilité pour un État de dépenser sur son territoire une partie des aides aurait eu pour effet de réduire l'intérêt d'investir sur ce dernier, alors que cet investissement permet de défendre des emplois, mais également pour conséquence irréversible la destruction de savoir-faire professionnels.

Sans la territorialité, c'est la diversité culturelle européenne qui disparaît. Les autorités européennes avec lesquelles nous avons échangé nous ont assuré ne pas souhaiter revenir sur ce principe ; nous y voyons une évolution bienvenue. Ainsi que nous l'a expliqué une personne auditionnée, les seuls bénéficiaires de sa remise en cause seraient les films américains, indiens ou chinois, qui bénéficient d'un marché unifié dans lequel ils peuvent être économiquement amortis avant d'être exportés. Nous sommes donc très attentifs à l'évolution du contentieux dit « Sky », dont nous aurons sans doute l'occasion de parler. Les règles de concurrence, aussi respectables soient-elles pour assurer le bon fonctionnement du marché unique du numérique, ne peuvent faire le jeu des géants mondiaux contre le foisonnement culturel européen.

Disposer d'une industrie de l'imaginaire comme celle du cinéma est un signe de vitalité culturelle et de dynamisme économique. Telle est la position de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. À l'inverse certains esprits étriqués voient dans les aides publiques au cinéma une exception coûteuse entravant la concurrence entre des industries nationales.

Il nous faut réaffirmer les principes qui me semblent devoir gouverner ces aides, notamment le fait que la diffusion finance la création, la possibilité maintenue de dépenser 80 % d'un budget de production sur le territoire d'un État membre, et la préservation de la chronologie des médias selon laquelle un film est diffusé en premier lieu en salle. La résolution et la mobilisation à laquelle la commission des affaires européennes a participé, ont notamment permis que la nouvelle réglementation européenne les prenne en compte.