Intervention de Patrick Raude

À la SACD, nous avons constaté qu'une impulsion du législateur ou pouvoir réglementaire pouvait avoir un effet très positif pour catalyser les discussions et les éventuels accords entre professionnels. Le récent accord sur l'exploitation suivie en offre une bonne illustration. Sans la disposition prévue dans la loi relative à la liberté de la création et sans l'animation efficace et vigoureuse du CNC pour permettre aux différents acteurs de converger vers un accord, il ne se serait strictement rien passé.

Nous sommes partie prenante à toutes ces discussions ; nous pensons que c'est une bonne solution mais que les principes généraux doivent être posés par l'État, législateur ou pouvoir réglementaire suivant les cas, ou au niveau européen dans le cadre des directives. C'est en complément, sur la déclinaison détaillée de ces politiques publiques, que les accords professionnels trouvent toute leur place.

Sur la question de la circulation des droits, je voulais rebondir sur un point mentionné par Sylvie Courbarien Le Gall. Les droits circulent-ils librement et les chaînes peuvent-elles utiliser les droits qu'elles ont acquis ? Non. À ma connaissance, France Télévisions possède actuellement des droits pour exploiter les films qu'elle acquiert dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite « catch up TV ». Or, depuis plusieurs années déjà et pour diverses raisons liées à la recherche d'un accord entre professionnels, les téléspectateurs français sont privés de l'accès aux films qui sont pourtant achetés par France Télévisions.

Il y a donc encore beaucoup de choses à faire. Il n'est pas forcément dans l'intérêt de tous les acteurs de la chaîne qu'il y ait une totale fluidité dans la circulation des droits. Chaque acteur défend ses intérêts économiques de manière parfaitement légitime. Un distributeur ou l'exploitant d'un service audiovisuel, linéaire ou non, peut trouver rationnel de pratiquer une politique de gel des droits conforme au contrat dont il dispose. En France comme dans l'Union européenne, la libre circulation des droits n'est pas du tout acquise, ce qui fragilise le discours auquel nous souscrivons parfaitement sur la territorialité. La gestion collective peut donner un cadre juridique susceptible d'assurer cette circulation plus fluide des oeuvres.

Pour répondre à votre question, madame la députée, je dirais que nous souhaitons que certains des textes proposés soient amendés et aillent plus loin dans les directions que j'évoquais. Nous pensons aussi que certaines dispositions de ces textes vont dans le bon sens et méritent d'être soutenues. Le projet politique initial de la Commission européenne visait à l'absence de règles et à l'ouverture d'un boulevard aux opérateurs et aux plateformes dont le capital est majoritairement détenu par des actionnaires non européens. Le texte que la Commission a finalement proposé à l'examen du Parlement ne s'est pas aventuré jusque-là, même s'il est déficient sur plusieurs points.