Intervention de Marietta Karamanli

Sur les contours du concept de plateformes, on entend par là des espaces qui mettent en relation des services et des personnes, dont la forme doit être régie par des règles. Cela peut concerner de l'activité économique privée, des commerces, et ce qui manque à ce jour, c'est un cadre suffisant de régulation et de protection des données. Sur la question de la subsidiarité, la Commission est tout à fait en droit d'intervenir dans ce domaine, il ne s'agit pas d'un domaine réservé aux États. Il faudra toutefois évidemment réfléchir plus avant à la conciliation de l'action des pays et de l'Union européenne. Nous devons avoir des règles de droit européennes pour faire face à d'autres systèmes de régulation, qui se constituent par exemple outre-atlantique et ne reflètent pas forcément les préoccupations européennes.

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :