Intervention de Paul Molac

Madame la ministre du travail, à l’été 2015, le Parlement a voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Ce texte prévoit la possibilité d’une expérimentation de coordination par les régions, sur délégation de l’État, de certains acteurs de l’accompagnement à l’emploi. Nous devons notamment cette avancée au travail mené par notre collègue Monique Iborra. Le Parlement et votre serviteur étions prêts à aller plus loin et à régionaliser, pour plus d’efficacité, la gestion de Pôle emploi.

Pour les régions, cette délégation vise à mettre fin à l’émiettement des acteurs du service public de l’emploi, et à créer une chaîne continue entre la compétence en matière d’emploi et celles du développement économique et de la formation, dont les régions ont déjà la charge.

L’efficacité des régions n’est plus à démontrer : dans le domaine de la formation, le plan 500 000 formations supplémentaires a donné d’excellents résultats, grâce à l’implication pleine et entière des régions et de ses fonctionnaires. Par exemple, la région Bretagne a dépassé les prévisions les plus optimistes en atteignant 110 % de l’objectif fixé.

Madame la ministre, les régions qui se sont emparées de cette nouvelle compétence soulèvent la question du transfert des crédits de l’État aux régions. Si ces dernières exercent pour le compte et à la place de l’État cette coordination, il est normal que les fonds qui la concernent leur soient transférés. Sans le transfert de ces crédits, la délégation de compétence voulue par le législateur serait lettre morte, et nous serions privés d’un moyen efficace pour lutter contre le chômage. Cela contredit par ailleurs la plateforme réunissant l’État et les régions, signée à la fin du mois de mars 2016 avec le Premier ministre Manuel Valls. Madame la ministre, je pense que vous avez à coeur d’appliquer la loi votée par le Parlement : quand comptez-vous régler cette question ?