Intervention de Meyer Habib

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à clarifier et sécuriser le régime juridique applicable à nos forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur mission : assurer la sécurité de nos concitoyens, première des libertés.

En effet, le contexte a changé ces dernières années. Il s’est aggravé. Policiers, gendarmes mais aussi douaniers et personnels pénitentiaires font face à une menace terroriste particulièrement élevée, dont ils sont l’une des cibles privilégiée, sur fond de propagation d’un islam politique virulent. Cible privilégiée des djihadistes, policiers et gendarmes sont aussi confrontés à un crime organisé qui n’hésite plus, hélas, à ouvrir le feu. Au quotidien, ils font face à une délinquance de plus en plus violente. En témoignent, par exemple, les scènes terrifiantes qui se sont déroulées à Viry-Châtillon en octobre dernier où quatre de nos policiers ont été visés par des cocktails Molotov.

Le groupe Union des démocrates et indépendants se félicite donc que, après une lecture au sein de chaque assemblée, la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un texte de compromis qui préserve l’essentiel du projet et loi et y apporte quelques compléments utiles.

Parmi les contributions notables du travail en commission mixte, notre groupe soutient le rétablissement du délit de consultation de sites internet djihadistes, mesure que nous avions déjà soutenue lors de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé. La récente décision du Conseil constitutionnel de censurer cette disposition nous laisse cependant craindre que ce texte subisse, hélas, le même sort.

S’agissant la disposition phare du projet de loi, la refonte du régime de légitime défense et l’alignement des règles applicables aux policiers et aux gendarmes, elle est indispensable si nous voulons que nos forces de l’ordre puissent assurer leur mission avec efficacité face aux évolutions du contexte dans lequel ils déploient leur action.

Amendement défendu par le groupe UDI, l’extension aux polices municipales d’une partie du cadre commun d’emploi des armes à feu par la commission mixte paritaire est accueillie avec satisfaction par notre groupe, monsieur le ministre.

C’est un fait : les polices municipales, complément indispensable des forces de police et de gendarmerie, représentent la troisième force de sécurité du pays. Les policiers municipaux doivent avoir les moyens d’intervenir en cas de menace imminente pour la sécurité de nos concitoyens. Cette extension était donc nécessaire, même si nous regrettons qu’elle se limite au premier cas prévu par l’article 1er, en excluant le cinquième, qui concerne le périple meurtrier, à rebours de ce que j’avais suggéré par un amendement en première lecture.

Notre groupe se félicite également que la commission mixte paritaire ait conservé une mesure, adoptée à l’initiative de mon collègue Francis Vercamer et du groupe UDI, qui facilite la mutualisation des polices municipales.

J’en viens à la question de la prévention des actes de terrorisme dans les transports en commun. Le projet de loi prévoit la possibilité de faire précéder d’enquêtes administratives les décisions de recrutement et d’affectation dans les entreprises de transport. Nous soutenons cette mesure utile qui contribuera à assurer la protection de nos concitoyens en permettant de détecter et de contrôler la présence de personnes dangereuses dans ces entreprises. Toutefois, nous déplorons que cette mesure reste incomplète et timide. En effet, dans sa mouture actuelle, le texte ne permet pas d’informer directement les employeurs de l’inscription de certains employés au fichier « S », à l’inverse de ce qu’a proposé le groupe UDI à plusieurs reprises.

Dans ce même objectif de protection de la population, ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’améliorer l’indispensable partage d’informations entre maires et préfets.

À ce jour, les maires, pourtant autorités de police, n’ont pas accès à l’ensemble des informations utiles, notamment au fameux fichier « S ». Concrètement, un maire peut aujourd’hui recruter à son insu un agent radicalisé, fiché « S », dans un service municipal, une école par exemple. Notre groupe estime que c’est une faille sérieuse et regrette fortement que ses propositions, défendues par Yves Jégo en première lecture, n’aient pas été entendues.

J’en viens enfin aux dispositions relatives à l’encadrement du retour sur le territoire national de mineurs provenant de théâtres de djihad, en Syrie ou en Irak notamment, dans un contexte de recul et de défaite inéluctable, à court ou moyen terme, de l’État islamique dans les prochains mois. Je rappelle que ce sont près de quatre cents mineurs qui pourraient rentrer en France en provenance de la seule Syrie. Certes, ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre à titre expérimental d’un dispositif qui permettra aux juges pour enfants de prononcer cumulativement une décision de placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Nous accueillons évidemment très favorablement cette mesure. Aucun enfant ne naît terroriste. Aucun enfant ne naît djihadiste. Chaque enfant a droit à une chance.

Le groupe UDI regrette toutefois qu’on ne soit pas allé plus loin encore dans ce domaine. Nous estimons en effet que la sécurité de nos concitoyens nécessite la mise en place d’une interdiction pure et simple de retour sur le territoire national pour les individus jugés particulièrement dangereux, assortie le cas échéant de la déchéance de nationalité. Cette proposition a été rejetée par le Gouvernement.

En conclusion, monsieur le ministre, si ce texte aurait pu et aurait dû aller plus loin, il permet des avancées certaines en renforçant les moyens de nos forces de l’ordre. À mon tour, je salue l’esprit républicain qui a présidé l’examen de ce texte. Aussi, le groupe UDI soutiendra le texte de la commission mixte paritaire.