Intervention de Pascal Popelin

Issu de l’accord que nous avons trouvé avec les sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier, ce texte s’inscrit dans cette continuité. La philosophie initiale proposée par le Gouvernement demeure. Le souci d’aboutir nous a toutefois conduits, comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, à intégrer certaines dispositions qui, sans nécessairement emporter la pleine adhésion du groupe socialiste, écologiste et républicain, ne constituaient pas un point d’achoppement rédhibitoire.

Je pense à cet égard à l’intégration partielle des polices municipales dans la nouvelle doctrine d’emploi des armes applicable aux agents de l’État. Nous ne pouvons mésestimer les dangers auxquels sont exposés, eux aussi, ces fonctionnaires territoriaux. L’accord trouvé prévoit d’autoriser le bénéfice de ce cadre rénové dans les seuls cas mentionnés au premier alinéa de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure créé par le présent texte, c’est-à-dire « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Cet ajout ne produit donc, en droit, aucun élément nouveau, sinon dans son rattachement juridique. Admettons-en néanmoins la valeur symbolique.

Nous avons par ailleurs unanimement fait le choix de ne pas retenir l’amendement du Gouvernement transcrivant une ordonnance sur le blanchiment d’argent prise en application des dispositions de la loi du 3 juin 2016. La méthode retenue pour proposer une transcription de cette ampleur était, convenez-en, excessivement cavalière. Cette ratification devra être revue, avec des délais d’examen acceptables.

Nous avons enfin accepté – du bout des lèvres et après vote – de rétablir le délit de consultation habituelle de sites djihadistes, déclaré récemment non conforme à la Constitution. Nous estimons en effet que ce délit spécifique n’apporte rien, puisque cet élément est déjà constitutif du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avions créé dans la loi du 13 novembre 2014. Nous pensons même qu’il peut fragiliser les procédures qui s’appuieraient sur cette disposition. Nous n’avons pas été convaincus par l’utilité et la fiabilité de la nouvelle rédaction introduite. Il n’y avait néanmoins pas matière à ce que nos travaux échouent à cause de ce seul point, sur lequel il ne fait aucun doute que le juge constitutionnel sera de nouveau appelé à se prononcer.

En dépit de ces quelques réserves, qui ne chamboulent en rien l’équilibre et les progrès que réalise ce texte attendu et utile, le groupe socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à l’écriture finale soumise à notre vote aujourd’hui.