Intervention de Georges Fenech

Ce texte prévoit en effet des outils juridiques utiles et attendus, apportant enfin un début de réponse à la question majeure de la protection des policiers.

Il n’y a aucun mal à changer d’avis et, en l’espèce, nous sommes ravis que vous l’ayez fait à propos du cadre d’usage des armes, qui sera désormais commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Nous déplorons toutefois le temps perdu au détriment de la sécurité des Français et des forces de l’ordre elles-mêmes.

Nous sommes par ailleurs rassurés qu’une nouvelle politique pénale de la chancellerie ait enfin permis à l’autorité judiciaire de transmettre aux services spécialisés de renseignement des informations issues de procédures ouvertes en matière de terrorisme. Cela permettra de partager cette information avec l’ensemble des services de renseignement chargés de la prévention du terrorisme.

Il fallait en effet ouvrir cette fenêtre sur le secret de l’instruction pour permettre aux services de renseignement de disposer d’éléments issus même du dossier d’instruction et qui jusqu’alors ne pouvaient pas être transmis pour exploitation. C’était là l’une des demandes pressantes formulées notamment par M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure, lors de son audition par la commission d’enquête que j’ai présidée – et dont je tiens à saluer les membres ici présents, MM. Popelin, Falorni, Laurent et Habib, qui nous ont accompagnés durant ces travaux.

Autre motif de satisfaction, le texte prévoit des dispositions salutaires pour la protection de l’identité des enquêteurs et des agents de l’État, qui pourront agir en préservant leur anonymat pour la prévention d’actes de terrorisme.

Enfin, la CMP a prévu la réintroduction du très nécessaire délit de consultation des sites internet faisant l’apologie du terrorisme. Quand on sait que probablement 90 % de la radicalisation se produit par le biais d’Internet – c’est un ordre de grandeur mais il est certainement proche de la réalité…