Intervention de Dominique Raimbourg

La réintroduction du délit de consultation habituelle d’un site terroriste a soulevé quelques interrogations sur la régularité de cette procédure, certains estimant qu’il ne serait pas possible d’introduire ce nouveau délit à ce stade de la procédure, en vertu ce que nous appelons dans notre jargon la « règle de l’entonnoir », selon laquelle il n’est plus possible de revenir en arrière à ce stade la procédure.

En réalité il est toujours possible de revenir en arrière dès l’instant où cela vise à assurer la constitutionnalité d’une disposition en réponse à une censure du Conseil constitutionnel. En l’occurrence, c’est M. le président de la commission des lois du Sénat qui a rétabli ce délit. Il est, en application de nos règlements, le juge de la constitutionnalité et il a visé la jurisprudence du Conseil constitutionnel : la procédure est irréprochable.

Je le dis avec d’autant plus de détachement que je suis opposé à cette mesure et que je considère, comme l’a indiqué Pascal Popelin, que la réintroduction de ce délit est inutile. En effet, ce délit ne trouvera pas à s’appliquer parce qu’il sera très difficile de caractériser la manifestation d’adhésion de celui qui consulte ces sites. Par ailleurs, les délits d’apologie du terrorisme et d’entreprise terroriste individuelle suffisent largement pour couvrir tous ces faits.

Quoi qu’il en soit, la commission a procédé à un vote et ma position, partagée par un certain nombre de mes collègues, a été mise en minorité. Mais, bien évidemment, c’est l’ensemble du texte qui importe et je souhaitais préciser que la procédure parlementaire était parfaitement régulière.