Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – cher Dominique Raimbourg –, monsieur le rapporteur – cher François Pupponi –, mesdames et messieurs les députés, le 9 février dernier, vous avez adopté, en première lecture, le projet de loi de ratification de trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui institue la collectivité de Corse. Cette nouvelle collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au 1er janvier 2018.

Le 26 janvier dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi de ratification dans une séance pour le moins chaotique, au cours de laquelle nous avons pu assister à quelques manoeuvres sur lesquelles je préfère ne pas revenir…