Intervention de Jean-Michel Baylet

… mais dont l’intérêt de la Corse et des Corses n’étaient pas la priorité, c’est le moins que l’on puisse dire.

Le 13 février dernier, sans surprise, la commission mixte paritaire n’a donc pu que constater l’ampleur du désaccord. L’Assemblée nationale avait pourtant repris les correctifs de la commission des lois du Sénat, qui amélioraient la rédaction des articles concernés des deux ordonnances institutionnelle et financière.

Je souhaite vous dire à nouveau, mesdames et messieurs les députés, que je demeure fidèle à une ligne de conduite définie depuis le début. Je veux m’extraire de tout débat politique préélectoral pour achever, dans les meilleures conditions et, si ce n’est dans le consensus, du moins dans la sagesse, le travail législatif qui est le mien et qui se résume à ceci : la loi NOTRe a défini les principes généraux de la création d’une collectivité unique en Corse en 2018 et renvoyé à trois ordonnances les modalités pratiques, institutionnelles, financières et électorales de sa création. Tel est l’objet du projet de loi de ratification que vous examinez aujourd’hui en nouvelle lecture, après l’avoir approuvé en première lecture jeudi dernier.

Je rappelle donc que l’article 1er ratifie l’ordonnance no 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse ; l’article 2 ratifie quant à lui l’ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; enfin, l’article 3 ratifie l’ordonnance no 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

À cette étape, mesdames et messieurs les députés, je souhaite seulement insister sur deux points fondamentaux.

Le calendrier de ratification tout d’abord. Conformément à la Constitution, il est en effet indispensable de ratifier ces ordonnances qui ont été publiées dans les délais légaux, le 22 novembre 2016. Si nous ne le faisions pas, elles disparaîtraient de l’ordre juridique, ce qui interdirait la création de la collectivité unique – d’aucuns, sur certains bancs, le souhaitent peut-être. Par ailleurs, la fin de la législature nous contraint à les ratifier désormais le plus rapidement possible.

J’insiste, en second lieu, sur le contexte même de la création de cette collectivité unique. Celle-ci résulte avant tout d’une forte volonté des élus corses qui en ont voté le principe à l’Assemblée de Corse, en 2014, à une large majorité et toutes tendances confondues mais, aussi, d’une demande des Corses eux-mêmes, à l’évidence conscients de l’intérêt à concentrer sur leur territoire une gouvernance qui améliorera, à moindre coût, les services publics.

Au-delà du consensus politique – qui est toujours souhaitable, en particulier sur de tels sujets – j’ajouterai que les parlementaires corses avaient déposé un certain nombre d’amendements tendant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale, lesquels n’avaient pu être examinés lors des débats de la loi NOTRe.

Je me suis donc attaché, en 2016, à co-construire ces ordonnances avec l’ensemble des élus concernés sans les limiter au strict champ d’habilitation législative. Cela nous a permis, au cours d’un long et fructueux travail collectif, d’intégrer la plupart de ces amendements, monsieur le député Camille de Rocca Serra – puisque vous en étiez quasiment le seul auteur – lesquels, j’en suis convaincu, amélioreront effectivement le fonctionnement de l’institution et le rendront plus opérationnel et plus simple.

Ainsi, la future collectivité de Corse exercera, avec une Assemblée et un conseil exécutif légèrement plus important, les compétences des départements et de l’actuelle collectivité territoriale de Corse. Une chambre des territoires, à Bastia, permettra de mieux coordonner l’action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. L’équilibre des pouvoirs sera maintenu entre les deux villes-préfectures.

Enfin – j’insiste à chaque étape sur l’un des aspects les plus importants de ces ordonnances : les garanties de maintien des conditions de statut et d’emploi des personnels sont réaffirmées – les présidents de la collectivité territoriale et des conseils départementaux, qui ont tenu à rassurer les personnels sur leur avenir, l’ont publiquement rappelé et ils ont bien fait.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, le contexte et le contenu de ce projet de loi de ratification que je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir approuver. Si tel est le cas – ce que je souhaite – il permettra la mise en oeuvre de cette nouvelle collectivité et donnera aux Corses la maîtrise de leur avenir et de celui de leur île.