Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 15 février 2017 à 15h00
Ratification d'ordonnances relatives à la corse — Présentation
François Pupponi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…merci mon cher collègue…, puis, le processus a enfin repris quelques années plus tard à la demande de la collectivité territoriale de Corse dans le cadre du processus parlementaire lié à la loi NOTRe. Le Gouvernement a entendu le voeu légitime de la collectivité territoriale de Corse et a donc décidé d’introduire en son article 30 cette collectivité unique en remplacement des trois entités que j’ai citées.
Ensuite – et c’est tout à votre honneur, monsieur le ministre – il fallait respecter les délais et ce n’était pas gagné…
