Intervention de Meyer Habib

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes invités à examiner ce projet de loi de ratification en nouvelle lecture. La création d’une collectivité unique de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, est un événement très important. Il est le fruit de la longue histoire des évolutions institutionnelles de la Corse au sein de notre République.

Depuis près de quinze ans, le sujet de l’organisation politique et administrative de la Corse a fait l’objet d’intenses débats. Le 12 décembre 2014, le principe de la création de cette collectivité a été voté par l’Assemblée de Corse, par quarante-deux voix contre huit. En 2015, lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, un amendement gouvernemental a été adopté, prévoyant la création de cette collectivité unique. À compter du 1er janvier 2018, cette collectivité, dénommée « collectivité de Corse », doit se substituer à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Quoi qu’il en soit, ainsi que cela a été rappelé, le présent projet de loi ne porte pas sur la création de cette collectivité unique, mais bien sur ses modalités pratiques, sur le plan électoral, institutionnel et financier. En effet, ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs tendant à appliquer les dispositions de la loi NOTRe, vise à ratifier trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.

La première ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. La seconde, institutionnelle, prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse. Une modification a été apportée à l’article 30 de la loi NOTRe : la création d’une chambre des territoires remplacera la conférence de coordination des collectivités territoriales et regroupera, à côté de l’assemblée territoriale élue, les élus locaux, les intercommunalités et les communes. Elle organisera la représentation des territoires. Enfin, la troisième ordonnance comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse, qui aura lieu en décembre 2017. Elle tire, en outre, les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.

Au Sénat, ce texte a été rejeté, en raison de l’opposition du groupe Les Républicains, qui a rendu impossible un compromis en commission mixte paritaire. La création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin. Il ne s’agit pas seulement d’un aménagement administratif ; c’est un acte politique au sens fort du terme. Aussi, on peut comprendre les réticences de certains élus corses – nous venons d’en entendre certaines – et leur volonté de voir un texte législatif uniquement consacré au statut de la Corse, qui comporte des avancées institutionnelles et économiques. En 1982, en 1991 ou en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement dédié. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation référendaire. Il eut été préférable que, dans le cas présent, nous puissions examiner cette réforme dans de meilleures conditions.

Pour autant, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, l’occasion nous est donnée, à travers ce projet de loi, de parachever la création de cette collectivité unique. Le rejeter et interrompre ce processus législatif risquerait de créer une certaine insécurité juridique et pourrait avoir des conséquences néfastes pour les fonctionnaires et les agents, pour qui la ratification de ces ordonnances sera déterminante.

À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, l’instauration d’une collectivité unique demeure la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. Nous devons nous orienter dans cette voie en adoptant ce texte. Avant de conclure, je voudrais, à mon tour, saluer fraternellement et chaleureusement le grand peuple corse, région de Justes parmi les nations, qui a été exemplaire pendant la guerre.