Intervention de Christian Kert

Ces propos, madame la rapporteure, ne datent que de 2014. À l’époque, pour contrer la prolifération des sites internet dits « pro-vie », le ministère avait pris l’initiative de créer un site que l’on pouvait à l’époque qualifier de « neutre », afin de permettre à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix. Toujours selon votre prédécesseur, madame la ministre, qui faisait référence à des dispositions du code pénal : « Si les femmes se sentent lésées par des réponses de ces sites considérés comme prosélytes, elles peuvent porter plainte pour abus de faiblesse ou harcèlement moral. »

Qu’est-ce qui a changé ? Ce qui était parole de ministre en 2014 ne le serait plus en 2016 ou 2017 ? Pourtant, les articles invoqués sont toujours applicables. Notre droit positif répond parfaitement aux dérives que vous prétendez combattre. Il apparaît plus que superfétatoire de créer une nouvelle infraction, surtout lorsque l’on sait que les sanctions existantes sont semblables, voire supérieures.

Un autre reproche paraît encore plus grave que celui-ci, et nous l’avions mentionné ici dès la première lecture : le contrôle que l’État pourra bientôt exercer sur la liberté d’expression, autrement dit sur la liberté de penser. Ce n’est pas au Gouvernement de décider quelle information est légitime et quelle autre ne l’est pas.