Intervention de Philippe Vigier

Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements de santé : elles font désormais comme tout un chacun, elles vont sur internet. Nous devons par conséquent nous assurer qu’elles y reçoivent les informations les plus fiables et les plus objectives, y compris sur les conséquences éventuelles d’une IVG. Puisque la démonstration a été faite de la nocivité des sites anti-IVG comme pro-IVG – j’insiste : anti-IVG comme pro-IVG –, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités. Il convient de rappeler, à cet égard, le courage et la détermination de celles et ceux qui nous ont précédés ici même.

Sachez néanmoins, mes chers collègues, que, si nous apportons notre soutien à ce texte, nous ne lui accordons aucun blanc-seing.

Nous regrettons d’abord que la rédaction trouvée par le Sénat en première lecture n’ait pu servir de base à un consensus. En ne faisant plus référence au but dissuasif et en ne ciblant plus directement l’entrave par voie électronique, la version sénatoriale nous apparaissait en effet équilibrée, et elle aurait pu réunir une majorité plus large encore.

Lorsque le texte aura force de loi, des questions se poseront nécessairement sur son application effective, sur la possibilité offerte ou non aux juges de fermer les sites visés,…