Intervention de Alain Ballay

Nous nous retrouvons donc pour la lecture définitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont marqué le parcours législatif de ce texte. Chacun, je pense, a bien compris les enjeux et la position que nous défendons. Par conséquent, je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IGV ; en France, je le rappelle, chacun est libre de penser et de soutenir ses idées.

Je ne reviens pas non plus sur le droit fondamental qu’est le droit à l’avortement, puisque nous le rappelons déjà depuis longtemps et que nous le rappellerons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Et nous poursuivons aujourd’hui le chemin.

La proposition de loi que nous voterons ce matin, c’est le droit d’être informé, c’est le libre arbitre. Elle défend tout simplement le droit des femmes à choisir : celui des 200 000 femmes qui ont recours chaque année à l’avortement et, plus largement, celui de toutes les femmes.

Que de chemin parcouru depuis 2012 ! La gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur, en particulier pour leur garantir la liberté renforcée de disposer de leur corps : notamment le remboursement de l’IVG à 100 % par l’assurance maladie, la création d’un site officiel, diffusant des informations fiables et objectives, l’ouverture d’un numéro national d’information, l’institution d’un délit d’entrave à l’accès à l’information et enfin, dernièrement, la suppression du délai de réflexion obligatoire lors d’une demande d’avortement, dans la loi de modernisation de notre système de santé.

En 2014, nous avons adopté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave, afin de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à voter étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif.

Cette mesure est une avancée logique puisqu’elle vient adapter le droit à l’évolution des pratiques et aux nouveaux outils numériques. Cet élargissement du délit d’entrave est nécessaire puisque les méthodes se renouvellent pour décourager les femmes de recourir à l’IVG. Soyons clairs : si l’on affirme qu’une entrave à l’IVG est un délit où que ce soit, cela vaut également pour internet. Alors, soyons logiques : un délit d’entrave à l’IVG sur internet est bien un délit.

Les anti-IVG, on le sait, ont changé de méthode. Leur idéologie reste la même mais ils adaptent leur discours sur les sites internet. Ils font ainsi un usage habile du numérique et du lobbying actif, avec un discours biaisé, trouble, insidieusement faussé, qui a pour finalité d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes.

Voilà pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi. Nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons l’existence de sites anti-IVG qui ne se déclarent pas comme tels, qui prennent les apparences de sites neutres ou institutionnels pour distiller un message amenant insidieusement à dissuader la femme de recourir à l’IVG. L’objectif de ces sites est totalement pernicieux car ils avancent masqués ; il s’agit donc de manipulation.

Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser que le délit d’entrave s’exerce sur internet, « par voie électronique ou en ligne ». Si nous voulons être cohérents, nous devons maintenir cette précision utile puisqu’elle permet d’apprécier clairement les moyens utilisés pour le délit d’entrave.