Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Redisons que la majorité pénale ne consiste pas seulement à comparaître devant une juridiction pour majeurs ou à écarter l’excuse de minorité : c’est l’âge auquel on peut déclarer un mineur responsable et le condamner à ce titre. Et c’est déjà le cas aujourd’hui, nous le savons tous : en l’état du droit, un mineur de dix-sept ans peut être condamné à perpétuité. Cela a été le cas en 2013. J’ajoute que les mineurs de seize ans sont, eux aussi, pénalement responsables.