Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Ce n’est certes pas tout à fait d’actualité, mais cela permet d’avoir une réflexion…

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