Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Mais c’est un magistrat qui a compris qu’il fallait reprendre, bien évidemment dans un esprit de consensus, les principes mêmes du fondement de notre droit. Et nous avons bien travaillé ensemble, en commençant par la révision des décisions pénales. J’espère d’ailleurs que, grâce à la proposition de loi que nous avons alors soutenue ensemble, entre l’autorité de la chose jugée et la vérité de celui qui, étant innocent, vit tout de même comme un coupable en prison, nous avons trouvé des solutions.

Nous avions en tête l’affaire Seznec, monsieur le garde des sceaux – qui n’en êtes pas moins breton –, et l’affaire Omar Raddad, ainsi que de nombreuses autres grandes affaires dans lesquelles, manifestement, le doit s’est heurté à un moment donné au mur de l’incompréhension et du bloc juridique qui interdisaient de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Nous sommes arrivés, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, quand vous étiez président de la commission des lois, à aboutir au vote d’une loi essentielle.

Nous avions alors pris goût à travailler ensemble, Georges Fenech et moi, et décidé de nous attaquer à un dispositif qui, en ce qui me concerne, me perturbait depuis plus de trente ans : celui de la prescription. J’y réfléchis depuis l’âge de vingt-cinq ans et, une fois devenu parlementaire, je me suis dit qu’il n’était pas possible de laisser subsister un tel chaos alors même que j’étais désormais législateur. Il fallait, cela m’obsédait, parvenir à une solution.

J’en ai parlé avec Georges Fenech et nous sommes tombés d’accord sur un certain nombre de grands principes. Tout d’abord, la prescription n’est pas un moyen de gommer les faits commis. Elle ne saurait permettre à une personne d’échapper à sa responsabilité. Ce point est essentiel : la prescription n’est pas un moyen général d’impunité. Au contraire, elle doit offrir la possibilité aux victimes de faire comprendre ce qu’elles ont vécu. C’est pourquoi nous avons proposé de doubler les délais de prescription pour les délits et les crimes.

Il reste un problème sur lequel je voudrais appeler votre attention.

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