Si, à l’avenir, une infraction occulte ou dissimulée, de nature délictueuse, est découverte plus de douze ans après la commission des faits, elle sera prescrite en application de la nouvelle loi. Le délai est porté à trente ans pour les crimes. Je tenais à le préciser car un certain nombre d’entre nous se posent des questions à ce sujet. Notre loi est claire ; elle mérite de vivre pendant une dizaine d’années.
Je conclurai en saluant l’arrivée dans l’hémicycle de mon grand ami, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, M. André Vallini. Je suis heureux de prononcer mes derniers mots dans l’hémicycle en sa présence, car nous avons beaucoup réfléchi ensemble à la modernisation de la justice. C’est un plaisir pour moi.