Intervention de Dominique Raimbourg

Effectivement, mon cher collègue. Toujours est-il que nous devions prendre en compte cette mesure du temps si différente et allonger ainsi les délais de prescription.

Les deux rapporteurs – le rapporteur de fait et le rapporteur de droit – ont également montré que le texte accentue et consolide, contrairement à ce l’on peut lire ici ou là, la répression en matière de délits économiques. Il rend impossible un retournement de jurisprudence. Le point de départ de la prescription est bien la découverte de l’infraction occulte, avec une limite dans le temps fixée à douze ans, soit le double de ce qui existe en matière de délits. Le mouvement que nous imprimons est donc important.

Enfin, ce texte est important parce qu’il s’agit d’une loi parlementaire, issue des travaux menés par deux députés de couleur politique différente. Ils ont su travailler ensemble et élaborer un compromis sur ce qui est essentiel, comme l’a dit M. Fenech.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez été président de la commission des lois. Vous occupiez le siège que j’occupe aujourd’hui, vous êtes maintenant ministre, et je veux vous dire combien nous avons apprécié de travailler avec vous, à la fois comme président et comme ministre. Mercredi prochain, la commission des lois, qui a produit 110 lois sur les 240 qui ont été votées, fermera ses portes. Nous éteindrons la lumière avec l’émotion particulière qui saisit celui qui ferme après la dernière séance, celle dont parle Eddy Mitchell – cela ne vaut peut-être pas, j’en conviens, la référence à saint Paul, mais il faut toujours convoquer les grands auteurs au moment de terminer…