Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’adresse à tous mes remerciements. Je remercie tout particulièrement les deux administrateurs de la commission des lois qui m’ont conseillé, avec Georges Fenech, tout au long de ces travaux.

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