Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Modification du code des juridictions financières

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (nos 4358, 4455).

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