Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons débattu il y a quelques mois d’un projet de loi, devenu loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui, une fois encore, se donnait comme objectif pour le moins ambitieux de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique et se présentait comme une transposition des lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Si nous lui avons reconnu des qualités, ce qui a justifié à l’époque l’abstention du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ce texte ne constituait en rien une grande rénovation du statut général de la fonction publique, beaucoup d’autres réformes ayant été menées depuis la loi Le Pors du 13 juillet 1983.

Nous lui avions également reproché ses imprécisions sur le périmètre des agents concernés par les mesures, notamment sur la question des moyens, les compétences de la Haute Autorité et de la commission de déontologie de la fonction publique étant élargies.

Le texte, initialement déposé en 2013, avait été modifié deux ans plus tard par lettre rectificative, afin de l’actualiser et d’en réduire le volume. Cette réduction avait été opérée au prix d’un renvoi à un grand nombre d’ordonnances, procédé que beaucoup d’entre nous avaient d’ailleurs contesté.

L’examen par notre commission des lois avait permis de réintroduire la plupart de ces mesures directement dans le texte, ce dont nous nous étions félicités. Quelques renvois à des ordonnances ont néanmoins subsisté. Aujourd’hui, il s’agit de ratifier une ordonnance prévue à l’article 86 de la loi du 20 avril 2016.

Le champ de l’habilitation de l’ordonnance recouvrait essentiellement quatre cas : l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes, leur régime disciplinaire et leur avancement ; la modification des règles statutaires relatives à ces mêmes magistrats ; la modernisation du code des juridictions financières ; enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par ces mêmes magistrats, en activité ou honoraires.

Le présent projet de loi vise donc à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance, qui comporte cinquante-trois articles, demeure dans le périmètre ainsi fixé par la loi.

L’ordonnance procède à une clarification de la présentation du code des juridictions financières et des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières.

Elle met également à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et adapte aux juridictions financières les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016, notamment s’agissant des garanties disciplinaires.

Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle tient compte des évolutions jurisprudentielles et des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ces clarifications sont nécessaires, puisque plusieurs dispositions n’ont été modifiées qu’à la marge depuis la loi du 25 septembre 1948.

Mes chers collègues, ce projet de loi n’annonce en rien un bouleversement du fonctionnement de nos juridictions financières. Il s’agit néanmoins de quelques ajustements que nous jugeons nécessaires. Le groupe UDI votera donc en faveur de la ratification de cette ordonnance, conforme au champ d’habilitation de la loi du 20 avril 2016.