Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Modification du code des juridictions financières — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travaux –, pour adopter un texte qui ne sera sans doute pas le plus médiatique de ces cinq dernières années, mais qui, croyez-moi, est loin d’être le plus superflu.

Son importance est réelle. Il s’agit de ratifier une ordonnance prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Vous le savez : au sein de mon groupe, nous avions regretté à l’époque que la portée de ce texte soit pour le moins limitée, alors que la fonction publique, absolument indispensable et essentielle, et à laquelle je rends hommage – je profite de l’occasion pour saluer, à la fin de cette cession et en notre nom à tous, les agents de cette belle et noble maison, quels que soient leur grade et leur qualité, pour les tâches qu’ils ont accomplies –, avait probablement besoin d’une réforme de fond plus ambitieuse. Nous n’avions donc pas voté ce texte, mais c’est de l’histoire ancienne.

Pour rappeler quelques éléments de contexte, l’article 86 en question autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives diverses. Ces mesures devaient notamment concerner l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, la modernisation du code des juridictions financières ou encore la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

L’ordonnance dont la ratification nous est proposée ce matin a donc pour principale ambition de moderniser les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières.

Il s’agit d’une ordonnance dense et plutôt technique, qui comporte pas moins de cinquante-trois articles et poursuit un triple objectif. Elle vise tout d’abord à simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières. À cette fin, elle propose une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles, de manière à éviter quelques empilements législatifs, mais aussi des carambolages.

Elle permet ensuite de mettre à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, elle souhaite clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Il faut dire que ces règles dataient pour la plupart de 1948 et nécessitaient, vous me pardonnerez l’expression dans cette enceinte de la République, un petit « lifting » – j’y mets de nombreux guillemets.

Notons que cette ordonnance précise également le champ d’application du contrôle opéré par la Cour des comptes. Cette précision s’imposait, puisque les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui devraient désormais être clarifiées et simplifiées, étaient visiblement obsolètes.

Nous ne pouvons donc que saluer ces modifications qui étaient attendues et nécessaires. Elles tiennent d’ailleurs compte d’évolutions jurisprudentielles et s’adaptent aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il s’agit donc de bonnes dispositions. Elle permet, enfin, de mettre en lumière le travail peu médiatique, mais ô combien indispensable de la Cour des comptes, dont le rapport annuel nous a été présenté il y a quelques jours, de la Cour de discipline budgétaire et financière et des différentes juridictions financières, et par là même de faciliter leur travail.

Sur la forme, cette ordonnance respecte parfaitement le périmètre fixé par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Dans ces conditions, le groupe Les Républicains votera sans ambiguïté, je le souligne à dessein, ce texte qui répond à un besoin et ne pose pas de difficultés particulières.

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