Intervention de Jean-Pierre Maggi

Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Modification du code des juridictions financières — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Maggi :

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

Cette ordonnance, qui comprend cinquante-trois articles, a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui l’habilitait à légiférer par ordonnances dans quatre champs : premièrement, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité, au régime disciplinaire et à l’avancement des magistrats et personnels de la Cour des comptes ainsi que des magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes afin d’améliorer la garantie de leur indépendance ; deuxièmement, la modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes afin de diversifier leur recrutement et de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilité ou de suspension de fonctions ; troisièmement, la modernisation du code des juridictions financières ; quatrièmement enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

En effet, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait pour but de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique et l’administration, en consolidant la culture déontologique au sein de la fonction publique.

À ce titre, nous notons toutes les dispositions qui ont été votées afin de développer les obligations incombant à tout agent public, pour prévenir les situations de conflits d’intérêts mais aussi pour étendre le champ des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Je pense à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à la loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L’ordonnance du 13 octobre 2016 prévoit, en son article 1er, une simplification du livre Ier du code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, en organisant son chapitre Ier en deux sections : le « Jugement des comptes » et le « Contrôle des comptes et de la gestion ».

Le chapitre II de l’ordonnance prévoit quant à lui une meilleure organisation du livre II du code des juridictions financières, consacré aux chambres régionales et territoriales des comptes.

De plus, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière et met à jour des dispositions devenues obsolètes concernant les membres des juridictions financières et certaines règles budgétaires ou statutaires.

Ce texte ne comportant pas de dispositions complexes, clivantes ou contraires au champ d’habilitation donné au Gouvernement, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra que voter en faveur de son adoption.

Vous nous permettrez juste une critique, qui porte sur l’examen tardif de ce texte, à seulement une semaine de la suspension de nos travaux. Si nous sommes dans les délais prévus par l’habilitation, nous pouvons tout de même regretter que ce projet de loi n’ait pas été présenté plus rapidement à notre assemblée.

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