Intervention de Jean-Pierre Bayle

Même s'il m'a été soumis pour approbation, ce n'est pas moi qui ai rédigé le curriculum vitae qui vous a été communiqué ; l'aurais-je fait que j'aurais mis un accent plus marqué sur certaines de mes activités parlementaires.

Il incombe aux services du Premier ministre de collecter auprès de tous les ministres la liste des lieux abritant des documents classifiés et de la réviser chaque année ; dans son dernier rapport d'activité, la Commission a noté que ce n'est pas fait régulièrement.

Il n'appartient pas à un candidat à la présidence de la CSDN de porter le moindre jugement sur les travaux parlementaires qui, à partir d'une proposition sénatoriale et au terme de trois lectures, ont abouti à la loi promulguée le 20 janvier dernier. Je me limite à constater que la commission issue de ces travaux n'est plus consultative et qu'elle a été maintenue dans la liste, elle-même restreinte, des autorités administratives indépendantes. Cela joue en faveur de la crédibilité de cette instance.

Vous ne pouvez attendre de moi que je commente les dispositions de la loi que vous avez votée. Je sais qu'à l'initiative du sénateur Jacques Mézard de longs débats ont eu lieu sur la place prépondérante des grands corps de l'État au sein des autorités administratives indépendantes, mais la loi est la loi et elle prévoit que trois magistrats siègent à la CSDN. Il est exact que lorsque la Commission consultative a été créée, en 1998, le profil des personnalités nommées pour y siéger était plutôt celui de militaires : ainsi du général Achille Lerche, qui siégeait en qualité de conseiller d'État en service extraordinaire, ou de M. Olivier Renard-Payen, ancien directeur général de la gendarmerie nationale, appelé à siéger en tant que conseiller à la Cour de cassation. C'est le législateur qui prend la pleine responsabilité de la composition de la CSDN, et c'est très bien ainsi.