Intervention de Yann Galut

En tant que rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie, je peux une nouvelle fois me féliciter de l'appui de la Cour des comptes aux travaux du Parlement.

Je remercie vivement les magistrats pour leur travail, qui couvre l'ensemble des aspects de la demande de la commission des finances, que nous avions définis conjointement en janvier 2016. Monsieur le président, je vous remercie pour votre exposé extrêmement clair. Tous mes collègues reconnaîtront avec moi le travail extraordinaire que vous avez effectué. Je salue le courage de certains de vos propos. Je suis impressionné par votre travail et vos recommandations sur lesquelles nous devrons nous appuyer à l'avenir, quelle que soit la future majorité.

Je dois aussi constater que le Gouvernement s'est d'ores et déjà emparé des enjeux de la police technique et scientifique. Votre travail l'a un peu aiguillonné, je m'en félicite. Des échanges constructifs ont eu lieu. C'est ce que montre la mission de préfiguration d'un service central de la PTS au sein de la police nationale, décidée en octobre dernier par M. Bernard Cazeneuve.

Je rappelle également que des amendements au projet de loi de finances pour 2017 ont abondé les crédits de 2,3 millions d'euros pour ouvrir un droit à pension au titre de l'indemnité de sujétion spécifique des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. C'était une mesure de revalorisation attendue. Sur cette question sensible, nous avons été entendus, le Parlement et le Gouvernement nous ont suivis.

De même, le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des implantations techniques. Par exemple, un décret du 30 mars 2016 fusionne le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris avec le laboratoire parisien de l'INPS.

La création en 2013 du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) a également favorisé la synergie des achats de police scientifique pour la police et la gendarmerie.

D'autres progrès sont à venir, comme pour le logiciel de rédaction des procédures, avec le projet d'un nouveau logiciel commun aux deux forces de sécurité qui permettra de mieux suivre la contribution de la PTS à l'identification des auteurs d'infractions.

J'en viens à quelques questions.

Tout d'abord, pourriez-vous préciser dans quelle mesure la mutualisation des moyens de la PTS entre la police et la gendarmerie nationales appelle des modifications concernant les statuts des personnels concernés ?

Je rappelle que dans la gendarmerie nationale, la PTS est assurée par des militaires disposant tous du statut de personnels actifs alors que la police nationale présente une dualité de statuts. Ces situations vous paraissent-elles devoir évoluer ?

Ma deuxième question concerne les dépenses d'analyse des prélèvements, qui sont payées à la fois sur les programmes budgétaires du ministère de l'intérieur et sur un programme du ministère de la justice. La Cour considère que cette distinction fait obstacle à une politique d'achats cohérente en matière d'analyses. Pourriez-vous préciser ce point et nous dire quelles conséquences le Gouvernement devrait en tirer au plan budgétaire ?

Enfin, la Cour pointe, à juste titre, les retards de la police nationale en ce qui concerne l'accréditation de ses plateaux techniques, une obligation européenne, définie depuis 2009, qui devait être mise en oeuvre pour 2016. Il semble que, sur près de 200 plateaux de la police nationale, seuls une trentaine étaient accrédités au printemps 2016. Le ministère vous paraît-il disposer des moyens de rattraper ce retard ?