Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 février 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Si la mutualisation des moyens et un travail en bonne intelligence des services sont nécessaires, une harmonisation des statuts ne me paraît pas judicieuse. Par ailleurs, je partage la préoccupation du président Raimbourg concernant les scellés. Sans doute faut-il, comme le recommande la Cour des comptes, augmenter progressivement les crédits dans ce domaine, d'autant que nous avons voté, hier, le doublement du délai de prescription pénale.

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