Intervention de Gilles Savary

Réunion du 15 février 2017 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary :

Le rapporteur nous livre le produit d'un travail très riche. Car nous sommes partis d'une page blanche. C'est la première fois que, à ma connaissance, un pouvoir public se saisit, à l'initiative du Parlement, de cette question logistique, c'est-à-dire du système cardio-vasculaire de notre économie.

La question est multidimensionnelle, concernant à la fois l'aménagement du territoire, les transports, l'intermodalité, la formation à l'informatique, le dédouanement… Il ne pouvait s'agir d'une réponse immédiate, par conséquent, puisque les travaux n'ont commencé qu'en 2013. L'ensemble des lieux de gouvernance que vous nous proposez de mettre en place traiteront ces questions dans les années qui viennent, et faire des propositions aux gouvernements successifs.

Je n'imaginais certainement pas que nous puissions avoir des idées définitives sur la question du dédouanement ou de l'accès au foncier, sans que la profession ait pu se prononcer et nous faire part de ses soucis et de ses besoins.

Monsieur Jacques Krabal, s'agissant du transport routier international, il attire par définition les travailleurs les moins chers. Le marché est donc très largement dominé par les pays de l'Est. L'on a beaucoup agi sur cette question. Dans la « loi Macron », un amendement a été introduit qui prévoit que, dans le cas des trajets retours s'inscrivant dans le cadre du cabotage international, l'obligation du salaire minimum français s'impose.

En outre, dans la loi que j'avais portée sur le détachement des travailleurs, l'interdiction était édictée de pouvoir passer le week-end dans sa cabine. C'est une avancée considérable. Un consensus se dégage aujourd'hui sur le travail dissimulé dans ce secteur, car les transporteurs qui dorment dans leur cabine surveillent en réalité la marchandise. La Cour de Justice de l'Union européenne vient de donner droit à cette loi française, c'est-à-dire qu'il sera maintenant interdit d'obliger un travailleur de l'Est à rester dans sa cabine le week-end. L'on devra payer quelqu'un pour garder le camion et rémunérer le travailleur de telle sorte qu'il puisse dormir à l'hôtel et se restaurer. Cela renchérit tout de même considérablement l'intérêt de recourir à son concours.

Enfin, une initiative de M. Alain Vidalies rassemble aujourd'hui neuf États membres, pour faire en sorte que la Commission européenne traite cette question du dumping social dans le transport routier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion