Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le député, la liberté de prestation de services est l’une des libertés fondamentales de l’Union européenne. La France en bénéficie, puisqu’elle est le troisième pays pourvoyeur de salariés détachés. Mais « liberté » ne signifie pas « fraude ». Parce que la fraude mine notre modèle social, le Gouvernement lutte avec détermination contre ce fléau.

Monsieur le député, nous agissons à l’échelle européenne, vous l’avez dit. Mme El Khomri mobilise ses collègues de l’Union européenne pour obtenir une révision profonde de la directive de 1996. Ce combat est en bonne voie. Du reste, nous ne sommes pas seuls à le mener puisque d’autres pays européens oeuvrent à nos côtés.

Nous agissons également à l’échelle nationale, puisque trois textes législatifs ont été successivement adoptés : la loi Savary, la loi Macron et la loi travail.

Les contrôles ont ainsi été renforcés, passant de 500 par mois en 2015 à 1 500 en 2016. Par ailleurs, les sanctions ont été aggravées puisque le chef d’entreprise coupable de fraude encourt jusqu’à 500 000 euros d’amende. De même, nous avons inscrit dans la loi le principe de la suspension des chantiers. Dans l’Hérault, monsieur le député, les services de l’État sont intervenus cent vingt-quatre fois depuis un an, ce qui a conduit à suspendre cinq fois des chantiers et à prononcer vingt-deux peines d’amende.