Intervention de Patrick Hetzel

Il est toutefois peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays. Or c’est de cela dont il est question. L’enjeu principal est le développement de ces pays dans le cadre d’une véritable solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. De cela, il n’est évidemment pas question dans ce texte.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte que nous considérons comme punitif, sans doute très largement inconstitutionnel, et qui risque en définitive de faire reculer la question de l’engagement volontaire de la responsabilité sociale de l’entreprise.