Intervention de Bertrand Pancher

Sur le plan international, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également adopté en 2011 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été renforcés par l’OCDE à l’intention des multinationales.

La norme ISO 26 000 évoque également la notion de sphère d’influence, laquelle dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec ses sous-traitants.

Si la situation actuelle est contrastée selon les pays et les continents, votre démarche est-elle pour autant la mieux ciblée ? Ce n’est pas certain.

Votre réforme placerait la France dans une situation inédite en Europe puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi stricte en matière de responsabilité des entreprises, et ce au moment où les entreprises françaises sont les plus respectueuses des droits humains. C’est un paradoxe : cherchez l’erreur ! Aujourd’hui même, l’agence de notation Vigeo organise un colloque pour commenter une étude qui le confirme – je vous engage tous et toutes, mes chers collègues, à la consulter.

Avec mes collègues de l’UDI ici présents, j’avais déposé il y a trois ans une proposition de résolution pour demander à notre pays, trop absent des instances internationales, de prendre une initiative avec les autres partenaires de l’Union pour aller plus loin dans le cadre de l’Organisation internationale du travail ou du Programme des Nations unies pour le développement. D’énormes marges de progrès existent dans ce domaine.