Intervention de Bertrand Pancher

Il est toujours utile de privilégier une réponse franco-française, notamment si nous avons du retard, mais ce n’est pas en l’occurrence le cas puisque nous sommes au contraire très en avance.

En second lieu, si cette proposition de loi paraît généreuse, elle n’en est pas moins imprécise. Son champ d’application est trop large et les obligations qu’elle impose sont trop éloignées des standards juridiques actuels, évidemment en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier.

Mes chers collègues, les règles de responsabilité sociale et environnementale sont en place, tous doivent se les approprier et les démarches volontaires doivent être encouragées. Les marges de progrès sont immenses. Ensemble, nous devons surtout défendre le plan international dynamique que nous avons initié notamment en France et qui a été développé sur le plan européen.

Nous craignons beaucoup que les nouvelles contraintes imposées à nos entreprises – plus vertueuses que d’autres – à travers la mise en place du plan de vigilance que vous proposez entraînent des contentieux et les fragilisent. C’est un peu risqué…

Je m’abstiendrai donc sur ce texte,