Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 21 février 2017 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Discussion générale
Claude Bartolone, président :La discussion générale est close.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
