Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le député, vous me demandez de préciser ce que sont les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné. Quel était le constat et quelle était son ambition ?

Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue. L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées.

Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères.

Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif.

Chaque fois que j’ai proposé la nomination d’un procureur, j’ai respecté l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je rappelle que ce conseil est présidé par le Premier président de la Cour de cassation, dont j’imagine que personne ici ne mettra en doute l’indépendance.

En résumé la transparence a progressé au cours de cette magistrature.