Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Accès des pme aux marchés publics
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Monsieur le député, pour être très précis avec vous, je tiens à souligner que la disposition que vous avez mentionnée pose des problèmes constitutionnels en matière d’égalité de traitement dans les marchés publics et ne saurait en l’état être étendue.
En tout cas, le Gouvernement qui a parfaitement conscience de la situation, a pris les mesures pour ouvrir les marchés publics aux petites et moyennes entreprises comme aux plus grosses.
