Intervention de Pierre-Alain Muet

Tout en la critiquant, le précédent Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, avait volontiers admis que la RGPP eût pu être une politique intelligente. La réflexion sur l'évolution des effectifs de la fonction publique est saine et M. Séguin lui-même exhortait à ne pas faire d'un objectif de réduction arithmétique des effectifs le substitut d'une démarche intelligente de réflexion sur l'évolution des missions de service public. L'échec de la RGPP telle qu'elle a été menée par le Gouvernement précédent, c'est de ne pas avoir permis aux administrations qui souffrent d'être un peu soulagées par celles dont les effectifs peuvent sembler un peu surabondants.

J'ajoute que l'économie annuelle d'un milliard d'euros escomptée de cette mesure n'a été en moyenne annuelle nette que de 300 millions ce qui, en termes d'impact sur la réduction du déficit des finances publiques, est extrêmement modeste, à la différence du manque à gagner dû à la baisse de la TVA dans la restauration.

J'en viens à la loi de règlement. Le déficit de l'ensemble des administrations publiques est passé de 7,1 % à 5,2 % entre 2010 à 2011. Cela semble beaucoup mais si l'on considère la seule réduction du déficit structurel, telle que l'a mesurée la Cour des comptes, la baisse n'est plus que de 0,9 point – de 4,8 % à 3,9 %. La diminution, d'ailleurs, résulte essentiellement de l'augmentation des prélèvements et très peu de la réduction des dépenses, contrairement à ce qu'annonçait le précédent gouvernement.

Le déficit budgétaire, quant à lui, est passé de 148,8 milliards d'euros en 2010 à 90,7 milliards en 2011. Formidable ! À ceci près que cette réduction repose sur une fiction puisque les quelque 30 milliards d'euros d'investissements d'avenir, pris en compte en 2010, ont certes été votés mais non consommés… Si l'on tient également compte du report de dépenses qui figureront dans les exercices à venir, la réduction n'est pas de 58 milliards d'euros, mais de seulement 10 milliards.

Ces prochaines années, nous devrons donc réduire considérablement le déficit structurel de notre pays quand vous vous êtes bornés à des incantations et que vous n'êtes parvenus pendant cinq ans qu'à le contenir entre 3,3 % et 5 % du PIB, ce qui ne s'était jamais vu !

Je vous invite enfin à analyser l'évolution du pouvoir d'achat par unités de consommation sur une longue période : l'augmentation du pouvoir d'achat est corrélée à celle des créations d'emplois. Ainsi n'augmente-t-il fortement – entre 2 % et 2,5 % – qu'entre 1997 et 2002 ainsi que pendant « les années Borloo », aux alentours de 2006, périodes pendant lesquelles la politique de l'emploi était particulièrement dynamique. Il me semble qu'une telle leçon doit être retenue.