Intervention de Bruno le Roux

Il faut toujours aller plus loin, monsieur le député, et nous attendons de la prochaine majorité au moins qu’elle poursuive dans la même direction !

La proposition de loi reprend en outre les termes de l’article 30 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, que le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de procédure législative.

Enfin, la proposition de loi contribue, de manière équilibrée, au respect de principes et d’objectifs de valeur constitutionnelle indispensables à la vie démocratique du pays. En ne s’imposant qu’aux partis politiques bénéficiaires de l’aide publique, et qui choisissent donc librement de se soumettre aux dispositions de la loi de 1988, ce texte s’inscrit dans le respect du principe de liberté de formation et d’activité des partis politiques consacré par l’article 4 de notre loi fondamentale. En fixant des critères clairs, objectifs et identiques pour l’ensemble des partis politiques, il conforte les principes d’égalité et de pluralisme des opinions qui constituent le fondement de la démocratie.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur du texte, le Sénat a expressément et opportunément précisé qu’elle se ferait de manière différée : les dispositions seront applicables aux élections après le 1er janvier 2018 et aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2018. C’est là l’expression du respect de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles électorales juste avant un scrutin. Les règles applicables aux candidats et aux partis qui devront déposer leurs comptes au titre de l’exercice 2016 ne sont donc pas modifiées. Quant à l’application de ces dispositions aux élections présidentielles ultérieures, elle ne sera envisageable qu’à la condition de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ce qui requiert une loi organique.

Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ce texte, qui contribue à renforcer une double exigence : d’une part, celle de l’exemplarité des acteurs politiques ; d’autre part, celle de l’information des Français. C’est essentiel pour retisser les liens de confiance entre nos concitoyens et celles et ceux qui les représentent. C’est essentiel, tout simplement, pour notre démocratie.

Tout en vous demandant, mesdames et messieurs les parlementaires, d’adopter ce texte, je voudrais aussi vous faire part de l’émotion que je ressens, non pas à finir une législature, puisque c’est la quatrième fois – certains diront peut-être que c’est trop ! – mais à la clore au nom du Gouvernement après avoir eu l’honneur de l’ouvrir en tant que président du groupe majoritaire. Je vous remercie de votre travail, qui démontre l’engagement qui est le nôtre, ici, au service de la République. Il y a pour moi une certaine émotion à avoir allumé et éteint les lumières de cette législature dans des fonctions différentes. C’est en partie grâce à vous, membres de la majorité, et grâce au travail que vous avez effectué durant ces cinq années, et je tenais à vous en remercier.