Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 15h00
Obligations comptables des partis politiques et des candidats — Présentation
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…permet aux citoyens de vérifier que les élus ne privilégient pas certains intérêts particuliers. Afin d’encadrer l’action des représentants d’intérêts, l’Assemblée, grâce au travail de Christophe Sirugue qui en était alors vice-président, a mis en place une réglementation novatrice, reprise dans la loi Sapin 2. Désormais, un registre unique des représentants d’intérêts sera géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’ils agissent auprès de l’exécutif ou du législatif.
S’agissant de déontologie, c’est-à-dire d’une pratique morale de la politique, l’Assemblée nationale a étendu la compétence de son déontologue aux fonctionnaires et aux collaborateurs parlementaires. Pour ce qui concerne ces derniers, la création d’une association des députés employeurs permet d’envisager, par le dialogue social défini dans la loi Travail, la conclusion d’une convention avec les associations représentatives des collaborateurs. Ce document, qui précisera les conditions de recrutement, de qualification et de rémunération, permettra aux députés de disposer d’une aide adaptée au Parlement du non-cumul.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, rapportée avec efficacité et audace par Françoise Descamps-Crosnier
