Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 15h00
Obligations comptables des partis politiques et des candidats — Présentation
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est la différence sensible avec la législation antérieure, datant de 1988, qui n’apportait pas de garantie faute de moyens adéquats. Cette même autorité indépendante vérifie la situation fiscale des membres du Gouvernement, et l’on a vu avec la démission du ministre Thévenoud l’efficacité de cette disposition.
Nous avons aussi décidé de fiscaliser intégralement la rémunération du Président de la République, des ministres et des parlementaires, alors qu’elle ne l’était qu’à hauteur de 75 % auparavant. Quant aux élus locaux, leur régime fiscal spécifique est désormais rentré dans le droit commun.
Et en matière de cumul de rémunérations publiques, la pratique de l’« écrêtement » – par laquelle un élu dont la rémunération dépassait le plafond pouvait reverser l’excédent à un membre de sa collectivité – est désormais supprimée, si bien que l’argent reste dans les caisses de la collectivité.
